Gestion "normale" d'un site protégé, activités agricoles et responsabilité environnementale (CJUE, 1er Chambre, 9 juillet 2020, affaire C. 297/19) - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2020

Gestion "normale" d'un site protégé, activités agricoles et responsabilité environnementale (CJUE, 1er Chambre, 9 juillet 2020, affaire C. 297/19)

Yves Petit
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Science politique

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Citer

Yves Petit. Gestion "normale" d'un site protégé, activités agricoles et responsabilité environnementale (CJUE, 1er Chambre, 9 juillet 2020, affaire C. 297/19). Revue de droit rural, 2020, 487, pp.49. ⟨hal-04128336⟩

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