Succession d'Etat et dettes souveraines : entre respect de la souveraineté étatique et préservation de la souveraineté du peuple - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue française de finances publiques Year : 2021

Succession d'Etat et dettes souveraines : entre respect de la souveraineté étatique et préservation de la souveraineté du peuple

Abstract

La transmission des dettes lors de succession d’États ne reçoit pas en droit international de réponse de principe, le régime étant partagé entre la nécessaire protection de l’État créancier et celle de l’État successeur. La doctrine de la dette odieuse, soucieuse de la souveraineté des peuples, peine à trouver sa place. Qu’il s’agisse de biens, d’archives, de dettes d’États, l’internationaliste est bien en peine de donner une réponse de principe à la question de leur transmission en cas de successions étatiques. Il s’agit d’un sujet dont l’étude, classique en droit international, mène à une impasse et nécessite à titre liminaire de procéder à quelques précisions. Toutes les mutations territoriales (réunion de plusieurs États en un seul État, scissions ou dislocations d’États, sécessions, création d’un État après la fin de la décolonisation) ne se soldent pas systématiquement par une succession, c’est-à-dire « la substitution d’une autorité étatique à une autre à l’égard d’un territoire et d’une population donnés ».
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Dates and versions

hal-04144760 , version 1 (28-06-2023)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-04144760 , version 1

Cite

Mélanie Dubuy. Succession d'Etat et dettes souveraines : entre respect de la souveraineté étatique et préservation de la souveraineté du peuple. Revue française de finances publiques, 2021, 155, pp.63. ⟨hal-04144760⟩
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