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JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04158084
Soumis le : lundi 10 juillet 2023-17:43:34
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-04158084 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Expropriation. - Régime général et objet de la procédure. JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2022, Fasc. 5. ⟨hal-04158084⟩
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