Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire, transfert de propriété - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire, transfert de propriété

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Citer

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire, transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 103. ⟨hal-04158089⟩

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