Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021

Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04158099 , version 1 (10-07-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04158099 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, Fasc. 30. ⟨hal-04158099⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More