Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2021

Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété

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Law
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hal-04158099 , version 1 (10-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04158099 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Phase judiciaire. - Transfert de propriété. JurisClasseur Rural [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, Fasc. 30. ⟨hal-04158099⟩
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