Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4 - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4

Laurent Seurot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Citer

Laurent Seurot. Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Comm. 4. Droit administratif, 2022, 1. ⟨hal-04158534⟩

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