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Year : 2019
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04159016
Submitted on : Tuesday, July 11, 2023-3:30:15 PM
Last modification on : Monday, September 25, 2023-12:38:04 PM
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Identifiers
- HAL Id : hal-04159016 , version 1
Cite
Pascal Caille. Le droit institutionnel des collectivités territoriales à statut particulier depuis 2013. Olivier Gohin (dir.). L'acte III de la décentralisation. Actes de la journée d'études à la mémoire d'Olivier Févrot organisée à l'IPAG de Paris, le 21 juin 2018, et consacrée à l'évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements depuis 2013, Editions Panthéon-Assas, pp.51-58, 2019, 978-2-37651-017-8. ⟨hal-04159016⟩
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