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Revue de droit rural
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04160426
Soumis le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-04160426 , version 1
Citer
Yves Petit. Microréserve créée dans une forêt. - De quels paiements ou indemnités les microréserves créées dans les zones forestières peuvent-elles bénéficier ? (Comm., CJUE, 7e Ch., 28 avril 2022, aff. C-251/21, Piltenes Mezi). Revue de droit rural, 2022, 506, pp.Comm. 151. ⟨hal-04160426⟩
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