Conditions de mise en circulation de lots de vin en provenance de Moldavie au sein de l'Union européenne (Comm., CJUE, 1re Ch., 28 avril 2022, aff. C-86/20, Vinarstvi U Kaplicky) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2022

Conditions de mise en circulation de lots de vin en provenance de Moldavie au sein de l'Union européenne (Comm., CJUE, 1re Ch., 28 avril 2022, aff. C-86/20, Vinarstvi U Kaplicky)

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Droit
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Dates et versions

hal-04160462 , version 1 (12-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04160462 , version 1

Citer

Yves Petit. Conditions de mise en circulation de lots de vin en provenance de Moldavie au sein de l'Union européenne (Comm., CJUE, 1re Ch., 28 avril 2022, aff. C-86/20, Vinarstvi U Kaplicky). Revue de droit rural, 2022, 506, pp.Comm. 154. ⟨hal-04160462⟩
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