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Revue de droit rural
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04160462
Soumis le : mercredi 12 juillet 2023-14:43:41
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:08
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : hal-04160462 , version 1
Citer
Yves Petit. Conditions de mise en circulation de lots de vin en provenance de Moldavie au sein de l'Union européenne (Comm., CJUE, 1re Ch., 28 avril 2022, aff. C-86/20, Vinarstvi U Kaplicky). Revue de droit rural, 2022, 506, pp.Comm. 154. ⟨hal-04160462⟩
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