Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Notarial Formulaire Année : 2022

Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04166182 , version 1 (19-07-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04166182 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Notarial Formulaire, 2022, Fasc. 30. ⟨hal-04166182⟩
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