Article Dans Une Revue
JurisClasseur Notarial Formulaire
Année : 2021
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04166201
Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-16:10:39
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04166201 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Notarial Formulaire, 2021, Fasc. 30. ⟨hal-04166201⟩
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