Journal Articles JurisClasseur Notarial Formulaire [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2021

Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété

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hal-04166201 , version 1 (19-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04166201 , version 1

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Pierre Tifine. Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Notarial Formulaire [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, Fasc. 30. ⟨hal-04166201⟩
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