Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue JurisClasseur Notarial Formulaire [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021

Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Citer

Pierre Tifine. Aménagement du territoire et des structures rurales. - Expropriation pour cause d'utilité publique.- Phase judiciaire.- Transfert de propriété. JurisClasseur Notarial Formulaire [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, Fasc. 30. ⟨hal-04166201⟩

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