Expropriation.- Phase administrative - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2021

Expropriation.- Phase administrative

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Droit

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Citer

Pierre Tifine. Expropriation.- Phase administrative. JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2021, Fasc. 5-1. ⟨hal-04166235⟩

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