Article Dans Une Revue
JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2021
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04166235
Soumis le : mercredi 19 juillet 2023-16:22:45
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04166235 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Expropriation.- Phase administrative. JurisClasseur Construction - Urbanisme [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2021, Fasc. 5-1. ⟨hal-04166235⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements