Article Dans Une Revue
JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2021
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04191820
Soumis le : mercredi 30 août 2023-17:22:21
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-04191820 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Expropriation.- Phase administrative. JurisClasseur Administratif [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, fasc. 400-12, 46 p. ⟨hal-04191820⟩
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