La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

The challenge to the authority of preliminary rulings of the Court of Justice

La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04196159 , version 1 (05-09-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04196159 , version 1

Citer

Yves Petit, Maria Fartunova-Michel, Jean-Félix Delile. La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2023/1, pp.9-10. ⟨hal-04196159⟩
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