Article Dans Une Revue
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2023
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04196215
Soumis le : mardi 5 septembre 2023-11:05:19
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-15:51:32
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : hal-04196215 , version 1
Citer
Maria Fartunova-Michel. Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2023/1, pp.41-56. ⟨hal-04196215⟩
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