Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

The preliminary reference and Article 19 TUE

Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04196215 , version 1 (05-09-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04196215 , version 1

Citer

Maria Fartunova-Michel. Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2023/1, pp.41-56. ⟨hal-04196215⟩
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