Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel (Comm. 3, Cons. Const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de la Roussilhe) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel (Comm. 3, Cons. Const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de la Roussilhe)

Domaines

Droit
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hal-04203070 , version 1 (11-09-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04203070 , version 1

Citer

Fanny Grabias. Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son de cloches assourdissant du Conseil constitutionnel (Comm. 3, Cons. Const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de la Roussilhe). Droit administratif, 2019, 1. ⟨hal-04203070⟩
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