La tolérance administrative, inapplication condamnable du droit - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La tolérance administrative, inapplication condamnable du droit

Résumé

The administrative tolerance is a phenomenon whose extent is difficult to measure. This notion can however be studied within the multiple causes of law’s non-enforcement and it appears that such a non-enforcement is reprehensible for it is will based. Inequalities remains because the Administration refuses to either sanction or end it. Even though it is reprehensible, the administrative tolerance is hardly ever punished for many factors shield it from any kind of sanction.
S’il est difficile de mesurer l’ampleur du phénomène que constitue la tolérance administrative, l’étude de cette notion parmi les multiples causes d’inapplication du droit révèle qu’il s’agit d’une inapplication condamnable, parce qu’elle est une question de volonté : des illégalités subsistent parce que l’Administration refuse de les sanctionner ou d’y mettre fin. Juridiquement condamnable, elle n’est pour autant que rarement condamnée : une multitude de facteurs conduisent en effet à la soustraire de toute sanction juridictionnelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04210058 , version 1 (18-09-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04210058 , version 1

Citer

Fanny Grabias. La tolérance administrative, inapplication condamnable du droit. Romain Le Boeuf et Olivier Le Bot (dir.). L'inapplication du droit, DICE Editions, pp.107-130, 2020, Confluence du droit, n° 12, 9791097578114. ⟨hal-04210058⟩
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