Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04296322
Soumis le : lundi 20 novembre 2023-16:49:43
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-12:31:40
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04296322 , version 1
Citer
Marc Burg. Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 24, Comm. 2171. ⟨hal-04296322⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements