Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2020

Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale

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hal-04296322 , version 1 (20-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04296322 , version 1

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Marc Burg. Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 24, Comm. 2171. ⟨hal-04296322⟩
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