Le préfet de région n'a plus autorité environnementale mais devient autorité compétente pour l'examen "au cas par cas". A propos du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2020

Le préfet de région n'a plus autorité environnementale mais devient autorité compétente pour l'examen "au cas par cas". A propos du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020

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Law
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hal-04296343 , version 1 (20-11-2023)

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  • HAL Id : hal-04296343 , version 1

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Marc Burg. Le préfet de région n'a plus autorité environnementale mais devient autorité compétente pour l'examen "au cas par cas". A propos du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 30-34, Act. 455. ⟨hal-04296343⟩
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