Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04296343
Soumis le : lundi 20 novembre 2023-16:53:38
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-12:30:49
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04296343 , version 1
Citer
Marc Burg. Le préfet de région n'a plus autorité environnementale mais devient autorité compétente pour l'examen "au cas par cas". A propos du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 30-34, Act. 455. ⟨hal-04296343⟩
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