Sanction administrative et sanction pénale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Sanction administrative et sanction pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04299545 , version 1 (22-11-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04299545 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Sanction administrative et sanction pénale. Pierre Bourdon; Laetitia Janicot. Les sanctions administratives : identité(s), pouvoir(s), contrôle(s), Editions de l'université de Cergy-Pontoise / LEJEP, pp.27-39, 2023, 979-1-0953-0331-2. ⟨hal-04299545⟩
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