Article Dans Une Revue
La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2023
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04424803
Soumis le : lundi 29 janvier 2024-16:30:59
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-03:36:57
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04424803 , version 1
Citer
Christophe De Bernardinis. Panorama de procédure administrative - année 2022 (2e partie). La lettre juridique [Lexbase], 2023, 933. ⟨hal-04424803⟩
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