L'utilisation des algorithmes dans la procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur - approche juridique
Résumé
The digital platforms used in the higher education registration procedure call into question several key principles found in France's Data Protection Act and in the General Data Protection Regulation. While public authorities have long been reluctant to ensure the transparency of this procedure, laws have gradually evolved to allow better information for users.
Les plateformes numériques utilisées dans le cadre de la procédure d’inscription dans l’enseignement supérieur mettent en cause plusieurs principes essentiels que l’on retrouve dans la loi Informatique et Libertés et dans le Règlement général sur la protection des données personnelles. Si l’administration a longtemps été réticente à assurer la transparence de cette procédure, les textes ont progressivement évolué pour permettre une meilleure information des usagers.
