Conference Papers Year : 2024

La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04465057 , version 1 (19-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04465057 , version 1

Cite

Jérôme Germain. La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières. Colloque conclusif itinérant de la Société Française de Finances Publiques, organisé par le Conseil constitutionnel, Jan 2024, Paris, France. ⟨hal-04465057⟩
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