Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale - Université de Lorraine
Conference Papers Year : 2024
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Dates and versions

hal-04465069 , version 1 (19-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04465069 , version 1

Cite

Aurélie Dort, Anne-Claire Dufour. Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières. Colloque conclusif du séminaire itinérant de la SFPI, organisé par le Conseil constitutionnel, Jan 2024, Paris, France. ⟨hal-04465069⟩
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