Communication Dans Un Congrès
Année : 2024
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04465069
Soumis le : lundi 19 février 2024-10:41:40
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04465069 , version 1
Citer
Aurélie Dort, Anne-Claire Dufour. Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières. Colloque conclusif du séminaire itinérant de la SFPI, organisé par le Conseil constitutionnel, Jan 2024, Paris, France. ⟨hal-04465069⟩
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