L'hypotrophie du droit de préemption commercial (note sous CE, 15 déc. 2023, n° 470167) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

L'hypotrophie du droit de préemption commercial (note sous CE, 15 déc. 2023, n° 470167)

Résumé

Note relative à une ordonnance du 15 décembre 2023 (n° 470167) du juge des référés du Conseil d’État. Cette solution apporte une précision sur les conditions d’exercice des décisions de préemption commerciale, et plus particulièrement sur les modalités suivant lesquelles ces décisions doivent être motivées. En s'inspirant des conditions et exigences du droit de préemption urbain pour le droit de préemption commercial, elle signe, pour l'auteur, d'une emprise croissante du droit de l’urbanisme sur l’aménagement commercial, susceptible de compliquer l’intervention des communes en faveur de la diversité du tissu commercial dans leur territoire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04558718 , version 1 (25-04-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04558718 , version 1

Citer

Vivian Laugier. L'hypotrophie du droit de préemption commercial (note sous CE, 15 déc. 2023, n° 470167). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 14, pp.45-48. ⟨hal-04558718⟩
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