Conference Papers
Year : 2024
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04598020
Submitted on : Monday, June 3, 2024-11:06:17 AM
Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:10:54 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-04598020 , version 1
Cite
Aurélie Dort. Une solution : la révision du schéma constitutionnel : le passage des impositions de toute nature aux prélèvements obligatoires ?. Le parlement et l'impôt, organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et le SOFFIP, sous la dir. de Ludovic Ayrault, Matthieu Conan, Daniel Gutmann, Marie Hemery et Magdalena Marin, May 2024, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-04598020⟩
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