La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04606358 , version 1 (10-06-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04606358 , version 1

Citer

Yves Petit, Maria Fartunova, Jean-Félix Delile. La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2023/1, pp.9-10. ⟨hal-04606358⟩
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