Le recours à l'évidence par le juge : le cas du renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat à la Cour de justice de l'Union européenne
Résumé
The preliminary ruling procedure provided for by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union enables, and where necessary requires, a national court to raise a preliminary question before the Court of Justice of the European Union where said national court encounters a difficulty regarding the interpretation of a European Union legal standard. However, since the Cilfit judgment of 6 October 1982, the Court of Justice has developed a methodology establishing three exceptions to the obligation to refer a preliminary question, including the case in which “the correct application of EU law is so obvious as to leave no scope for any reasonable doubt”. This derogation mechanism is difficult to implement. The obvious interpretation of an EU standard is subject to the examination of various criteria by national courts. This observation contradicts the very idea of an obvious interpretation which should establish itself to the judges in a clear and distinct manner. Further, if a national court considers itself exempt from complying with its obligation to refer a preliminary question based on the obvious interpretation of a standard but the Court of Justice does not share the same view, the State’s liability may be incurred.
Le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à une juridiction nationale, et le cas échéant oblige, à pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne si elle se trouve face à une difficulté d'interprétation d'une norme du droit de l'Union européenne. Cependant, depuis un arrêt Cilfit du 6 octobre 1982, la Cour de justice a élaboré une méthodologie dérogatoire à l'obligation de renvoi dans trois hypothèses, dont le cas où "l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucune doute raisonnable". Ce mécanisme dérogatoire est complexe à mettre en oeuvre. En effet, l'interprétation évidente d'une norme européenne est soumise à l'examen de différents critères par les juridictions nationales. Un tel constat contredit l'idée même d'une interprétation évidente qui devrait s'imposer aux juges de façon claire et distincte. D'ailleurs, si une juridiction nationale s'exonère de son obligation de renvoi préjudiciel en s'appuyant sur une interprétation évidente d'une norme mais que celle-ci n'est pas partagée par l Cour de justice, la responsabilité de l'Etat peut être engagée.
