Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2025

L'exercice de la compétence urbanisme par les communes et l'intercommunalité

Résumé

L’urbanisme reste une compétence à laquelle les communes sont fortement attachées. Plus qu’une simple technique réglementaire, il s’agit d’un outil politique structurant, porteur d’identité territoriale. Malgré la volonté du législateur de généraliser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, de nombreuses communes résistent, redoutant une perte d’influence. Le passage au PLUi révèle des tensions entre mutualisation et autonomie, entre projet commun et juxtaposition d’intérêts locaux. L’urbanisme intercommunal peine ainsi à dépasser une approche « multicommunale », freinée par les compromis politiques, les disparités territoriales et un encadrement normatif croissant, limitant la capacité réelle des élus à penser un avenir partagé. Le lien entre SCoT et PLUi révèle une tension entre compétence formelle et effective. Initialement stratégique, le SCoT devient prescriptif, limitant la marge d’action des intercommunalités. La superposition croissante des périmètres SCoT/PLUi brouille leurs fonctions respectives. Certains prônent la suppression du SCoT jugé inutile ou trop contraignant, mais il reste un échelon essentiel à la cohérence territoriale. Pour pallier cette confusion, une alternative émergerait : confier la planification stratégique au département, échelon intermédiaire, stable et légitime, mieux à même de porter une vision transversale des politiques publiques. Et encore faudrait-il régler la question de la gouvernance. En effet, malgré l’impact direct de l’urbanisme sur la vie des citoyens, leur participation à l’élaboration des PLUi reste marginale et souvent symbolique. Le citoyen est consulté, mais rarement écouté, encore moins impliqué dans la décision. Cette distance s’explique par la complexité technique et juridique du droit de l’urbanisme, mais aussi par un déficit institutionnel plus profond. L’intercommunalité, devenue l’échelon central de la planification, souffre d’un manque de légitimité démocratique, ses dirigeants n’étant pas directement élus. Réformer la participation implique donc de démocratiser l’intercommunalité, par un scrutin direct, afin que le pouvoir urbanistique repose sur un mandat explicite. Cela questionne la place résiduelle de la commune, dont l’affaiblissement institutionnel devient inévitable.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05547151 , version 1 (11-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05547151 , version 1

Citer

Pascal Caille. L'exercice de la compétence urbanisme par les communes et l'intercommunalité. Civitas Europa, 2025, 55, pp.123-136. ⟨hal-05547151⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More