La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention

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Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.12-18
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 10:04:40
Dernière modification le : mardi 21 novembre 2017 - 01:27:16

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Nathalie Deffains. La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.12-18. 〈hal-01638328〉

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