La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01638328 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01638328 , version 1

Citer

Nathalie Deffains. La responsabilité de l’État du fait des conditions de détention. Gazette du Palais, 2013, 9 février 2013, pp.12-18. ⟨hal-01638328⟩
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