Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, 2013 (38), pp.2209-2213
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 10:15:37
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Laurent Seurot. Le cumul plafonné des sanctions pénales et disciplinaires, note sous CE, 21 juin 2013, M. A., req. n° 345500. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, 2013 (38), pp.2209-2213. 〈hal-01638340〉

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