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Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01638379
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Monday, November 20, 2017 - 10:38:13 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01638379, version 1

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Citation

Oriane Ben Attar. Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2013, 2013/02 (31), pp.285 - 299. ⟨hal-01638379⟩

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