Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2013

Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale

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Law
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Dates and versions

hal-01638379 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01638379 , version 1

Cite

Oriane Ben Attar. Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale. Civitas Europa, 2013, 2013/02 (31), pp.285 - 299. ⟨hal-01638379⟩
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