Article Dans Une Revue
Civitas Europa
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01638379
Soumis le : lundi 20 novembre 2017-10:38:13
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01638379 , version 1
Citer
Oriane Ben Attar. Note d’actualité concernant la proposition du Président de la République tunisienne Mohamed Moncef Marzouki lors du débat général le 26 octobre 2013 devant l’Assemblée générale des Nations Unies de créer une Cour constitutionnelle internationale. Civitas Europa, 2013, 2013/02 (31), pp.285 - 299. ⟨hal-01638379⟩
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