Conseil constitutionnel, liberté d’aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux

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Revue de droit sanitaire et social, Sirey - Dalloz, 2015, 2015 (6), pp.963-972
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mardi 21 novembre 2017 - 10:40:07
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 01:22:33

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  • HAL Id : hal-01643163, version 1

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Olivier Renaudie. Conseil constitutionnel, liberté d’aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux. Revue de droit sanitaire et social, Sirey - Dalloz, 2015, 2015 (6), pp.963-972. 〈hal-01643163〉

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