L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P.

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.6-11
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 10:53:06
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:52

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Hugues Rabault. L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P.. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.6-11. 〈hal-01644358〉

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