Hugues Rabault. L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.7-14.
⟨hal-01644429⟩