L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.7-14
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 11:44:21
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Hugues Rabault. L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.7-14. 〈hal-01644429〉

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