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Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente : Commentaire des arrêts de la CJUE du 10 avril 2014 (aff. C-485/12)

Résumé : L'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux mesures à adopter pour vérifier l'éligibilité de parcelles déclarées, lorsqu'une mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles est en cours. Le système d'identification des parcelles agricoles est au coeur de cet arrêt de la Cour de justice. Il constitue un des six éléments du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) instauré en 1992 avec la première grande réforme de la PAC.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647028
Contributor : Irenee Ul Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 9:57:31 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647028, version 1

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Citation

Yves Petit. Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente : Commentaire des arrêts de la CJUE du 10 avril 2014 (aff. C-485/12). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.62-63. ⟨hal-01647028⟩

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