Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2014

Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente

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Abstract

L'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux mesures à adopter pour vérifier l'éligibilité de parcelles déclarées, lorsqu'une mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles est en cours. Le système d'identification des parcelles agricoles est au coeur de cet arrêt de la Cour de justice. Il constitue un des six éléments du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) instauré en 1992 avec la première grande réforme de la PAC.
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Dates and versions

hal-01647028 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647028 , version 1

Cite

Yves Petit. Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente : Commentaire des arrêts de la CJUE du 10 avril 2014 (aff. C-485/12). Revue de Droit Rural, 2014, 426, pp.62-63. ⟨hal-01647028⟩
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