Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente : Commentaire des arrêts de la CJUE du 10 avril 2014 (aff. C-485/12)

Résumé : L'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux mesures à adopter pour vérifier l'éligibilité de parcelles déclarées, lorsqu'une mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles est en cours. Le système d'identification des parcelles agricoles est au coeur de cet arrêt de la Cour de justice. Il constitue un des six éléments du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) instauré en 1992 avec la première grande réforme de la PAC.
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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.62-63
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:57:31
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:27

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Yves Petit. Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente : Commentaire des arrêts de la CJUE du 10 avril 2014 (aff. C-485/12). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.62-63. 〈hal-01647028〉

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