Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente

Abstract

L'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux mesures à adopter pour vérifier l'éligibilité de parcelles déclarées, lorsqu'une mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles est en cours. Le système d'identification des parcelles agricoles est au coeur de cet arrêt de la Cour de justice. Il constitue un des six éléments du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) instauré en 1992 avec la première grande réforme de la PAC.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647028 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647028 , version 1

Cite

Yves Petit. Mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles et pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. Revue de droit rural, 2014, 426, pp.62-63. ⟨hal-01647028⟩
47 View
0 Download

Share

More