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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Calcul des droits au paiement

Résumé

Les droits au paiement d'un agriculteur doivent faire l'objet d'un nouveau calcul lorsque, au moment de leur détermination initiale, le montant de référence a été divisé par un nombre trop élevé d'hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquée par l'État membre concerné.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647618 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647618 , version 1

Citer

Yves Petit. Calcul des droits au paiement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 juin 2014 (aff. C-105/13 P). Revue de droit rural, 2014, 434. ⟨hal-01647618⟩
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