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La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647824
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:45:05 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647824, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016. ⟨hal-01647824⟩

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