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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647824 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647824 , version 1

Citer

Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647824⟩
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