https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647824
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:45:05 PM Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM
Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016. ⟨hal-01647824⟩