La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647824 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647824 , version 1

Cite

Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647824⟩
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