La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:45:05
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:22

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Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016. 〈hal-01647824〉

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