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Communication Dans Un Congrès Année : 2017

L’office du juge en contentieux des sanctions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01656137 , version 1 (05-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656137 , version 1

Citer

Christophe Fardet. L’office du juge en contentieux des sanctions. journée d’études – L’office du juge administratif, Apr 2016, Nancy, France. ⟨hal-01656137⟩
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