Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13)

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Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, April 13, 2018 - 10:14:35 AM
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  • HAL Id : hal-01765808, version 1

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Yves Petit. Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015. ⟨hal-01765808⟩

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