Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01765808 , version 1 (13-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01765808 , version 1

Cite

Yves Petit. Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765808⟩
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