La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort. - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2018

La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03002120 , version 1 (12-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03002120 , version 1

Citer

Christophe de Bernardinis. La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort. : (CE, 26 avril 2018, n° 400477, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 502. ⟨hal-03002120⟩
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