La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition publique Year : 2018

La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort.

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Dates and versions

hal-03002120 , version 1 (12-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03002120 , version 1

Cite

Christophe de Bernardinis. La contestation d’un refus de transmission d’une QPC est irrecevable en l’absence de décision du tribunal administratif se prononçant sur la QPC en premier ressort. : (CE, 26 avril 2018, n° 400477, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lexbase Hebdo - Edition publique, 2018, 502. ⟨hal-03002120⟩
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