Chronique Droit de l’Union européenne (commentaire des affaires C-124/13 et C-125/13 ; Première mise en œuvre de l’article 222 du règlement OCM unique) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2016

Chronique Droit de l’Union européenne (commentaire des affaires C-124/13 et C-125/13 ; Première mise en œuvre de l’article 222 du règlement OCM unique)

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hal-03048230 , version 1 (09-12-2020)

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  • HAL Id : hal-03048230 , version 1

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Yves Petit. Chronique Droit de l’Union européenne (commentaire des affaires C-124/13 et C-125/13 ; Première mise en œuvre de l’article 222 du règlement OCM unique). Revue de Droit Rural, 2016, 444, pp.51-54. ⟨hal-03048230⟩
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