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Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire des arrêts T-157/15 ; T-287/16 ; Pays-Bas : dispositif frauduleux pour augmenter la production de lait ; Lait écrémé en poudre : modification des règles relatives à l’intervention publique ; Sucre : remboursement du trop-perçu de cotisations entre 1999 et 2001)

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03073877
Contributor : Laboratoire Irenee Hal <>
Submitted on : Wednesday, December 16, 2020 - 12:14:49 PM
Last modification on : Thursday, December 17, 2020 - 4:01:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03073877, version 1

Collections

Citation

Yves Petit. Chronique Droit de l’Union européenne (Commentaire des arrêts T-157/15 ; T-287/16 ; Pays-Bas : dispositif frauduleux pour augmenter la production de lait ; Lait écrémé en poudre : modification des règles relatives à l’intervention publique ; Sucre : remboursement du trop-perçu de cotisations entre 1999 et 2001). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2018, pp.32-34. ⟨hal-03073877⟩

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