Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2020

Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603

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Dates and versions

hal-03111819 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111819 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603. Revue de droit rural, 2020, 482, pp.Comm 70. ⟨hal-03111819⟩
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