Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution. - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03113486 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113486 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution.. Les Petites Affiches, 2019, 142, pp.11. ⟨hal-03113486⟩
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