L’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire dans les collectivités territoriales : quel bilan ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2018

L’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire dans les collectivités territoriales : quel bilan ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03154692 , version 1 (01-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154692 , version 1

Citer

Kossi Biova Placide Lasmothey. L’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire dans les collectivités territoriales : quel bilan ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 11, pp.762-768. ⟨hal-03154692⟩
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