Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03185548
Soumis le : mardi 30 mars 2021-13:58:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
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- HAL Id : hal-03185548 , version 1
Citer
Hadrien Picoche. Sanctions de l’intérêt à agir mensonger dans le contentieux des autorisations d’urbanisme. Arthur Braun, Elodie Derdaele et Cécile Thomassin (dir.). Mensonge(s) et droit public, PUN-Editions universitaires de Lorraine, pp.237-254, 2018, Droit, Politique, Société, 978-2-8143-0516-8. ⟨hal-03185548⟩
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